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M-9, r. 17 - Code de déontologie des médecins

Article 108
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Texte complet
108. Le médecin ne doit pas vendre ou céder ses comptes pour honoraires professionnels, à moins que ce ne soit à un autre médecin ou à moins que le patient n’y consente ou qu’un règlement du Collège ne l’y autorise.
D. 1213-2002, a. 108.
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